Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 2 Versions de la disposition

2020-12-31

2. (Abrogé).

D. 601-93, a. 2; D. 441-2008, a. 1; D. 871-2020, a. 3.

2012-09-01

2. Une demande ou une nouvelle demande d’attestation d’assainissement doit inclure les documents et contenir les renseignements suivants:

1°  une mention indiquant qu’il s’agit d’une demande ou d’une nouvelle demande d’attestation d’assainissement et, dans ce dernier cas, le numéro de l’attestation d’assainissement du demandeur;

2°  s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, adresse et numéro de téléphone;

3°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, son nom, son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée d’un document émanant du conseil d’administration ou des associés qui autorise l’une ou l’autre des personnes visées aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 4 à présenter une demande;

4°  s’il s’agit d’une société, les nom, domicile et adresse des associés ou le nom d’une personne morale qui y est associée ainsi que le siège de cette dernière;

5°  s’il s’agit d’une personne morale, les nom, domicile et adresse des administrateurs et des dirigeants;

6°  les nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande;

7°  le numéro matricule du fichier central des entreprises assigné à l’établissement industriel par le registraire des entreprises;

8°  la nature des activités industrielles que le demandeur exerce dans l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande;

9°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels le demandeur exerce les activités visées au paragraphe 8;

10°  la capacité nominale quotidienne et annuelle de production de l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande;

11°  un plan de localisation et la description des points d’émission, de dépôt, de dégagement ou de rejet dans l’environnement de contaminants résultant de l’exploitation de l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande ainsi que la description de ce qui constitue la source de chacun de ces points;

12°  des renseignements concernant la nature, la quantité et la concentration des contaminants émis, déposés, dégagés ou rejetés qui datent de moins de 2 ans, sauf si de tels renseignements ont déjà été transmis au ministre;

13°  une description des mesures ou des appareils ou équipements mis en place et utilisés aux fins de réduire ou d’éliminer l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet d’un contaminant dans l’environnement;

14°  une liste et une description sommaire des activités d’assainissement que le demandeur est en train d’accomplir ou se propose d’accomplir ainsi que des précisions sur les objectifs, les échéanciers et l’état d’avancement de ces programmes;

15°  les mesures d’urgence que prend le demandeur lors de la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement ainsi que les nom et titre au sein de l’entreprise du demandeur, de la personne responsable de l’application de ces mesures pour l’établissement industriel visé par la demande ou la nouvelle demande, à moins que de telles mesures d’urgence n’aient été transmises au ministre dans les 2 années précédant la demande.

D. 601-93, a. 2; D. 441-2008, a. 1.